Personne de confiance

Désignation d’une personne de confiance

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

Art L1111-6 du Code de la Santé Publique

 

 

Lors d’une hospitalisation ou à domicile, il est recommandé de désigner une personne de confiance qui pourra :

 

-   Accompagner le désignant dans ses démarches médicales afin de l’aider dans ses décisions et assistera, selon le choix du patient, aux entretiens médicaux qui le concernent.

 

-   Etre consultée par le médecin en charge des soins, au cas où le patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et recevoir directement une information médicale nécessaire.

 

Toute personne capable juridiquement, peut désigner une Personne de Confiance, y compris les personnes placées sous sauvegarde de justice et sous curatelle. Les Personnes sous tutelle sont exclues.

 

 

QUI EST LA PERSONNE DE CONFIANCE ?

Un proche, un membre de la famille, le médecin traitant, en cas d’hospitalisation, qui connaît très bien le patient et avec lequel, il entretient une relation de confiance.

 Il faut informer la Personne de confiance de cette désignation et s’assurer de son accord.

 Dans le cadre de soins à domicile, ce ne pourra pas être le médecin qui soigne.

 

 

COMMENT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE ?

Par écrit. Il est conseillé d’établir deux exemplaires, un à conserver, un à remettre à la Personne de Confiance.

On peut mettre fin à cette désignation à tout moment par écrit.

 

 

A QUEL MOMENT ?

Lors d’une hospitalisation, mais le texte ne vise pas seulement l’hospitalisation. La désignation d’une Personne de confiance peut se faire même à domicile, à n’importe quel moment.

En principe, la Personne de confiance est l’unique interlocuteur du Médecin.

Il est peut-être utile de noter sur la désignation :

«les renseignements doivent être exclusivement donnés à la Personne de confiance» Ou «les renseignements sont à donner en priorité à la Personne de confiance, mais prévenir également : coordonnées des membres de la famille concernés»

Le médecin peut exiger la présence de la Personne de confiance lors de la consultation.

Le médecin ne peut pas opposer le secret médical à la Personne de confiance.

Celle-ci a accès aux renseignements médicaux et de ce fait est soumise au secret médical.

Si elle divulgue un secret médical, elle peut faire l’objet de poursuites ou de sanctions.

 

Il existe un autre moyen pour faire respecter ses volontés : c’est le mandat de protection future.

Instauré par la réforme des tutelles. Il permet à une personne d’organiser par anticipation sa protection (sur sa vie personnelle, sa santé, ses loisirs, son logement…) et celle de son patrimoine (protection de l’ensemble de ses biens ou de certains biens). Elle peut désigner un ou plusieurs mandataires auxquels elle attribue des compétences spécifiques.

Il est conditionné à la reconnaissance médicale de la perte d’autonomie du mandant.

Afin de veiller à la bonne exécution du mandat, le mandant doit désigner une ou plusieurs personnes auxquelles le mandataire devra rendre compte annuellement de sa mission.

Il s’agit d’un acte sous seing privé ou un acte notarié qui doit être déposé au greffe du tribunal.

Dans ce cas, le mandataire fait à la place de la personne.